Notaires Angers | Office Notarial du Ralliement à Angers (49000)

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

NOTAIRES / Immobilier

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

NOTAIRES / Succession / Donation

En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. E...

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

NOTAIRES / Immobilier

En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...

QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

NOTAIRES / Succession / Donation

Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les somm...

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

NOTAIRES / Immobilier

Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier...

Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage

NOTAIRES / Succession / Donation

Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de revenir sur la notion de présent d’usage. Bien que la jurisprudence soit déjà bien établie, le contentieu...

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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

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