Notaires Angers | Office Notarial du Ralliement à Angers (49000)

Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

NOTAIRES / Succession / Donation

Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix qui s’offrent à eux...

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

NOTAIRES / Immobilier

Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge...

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

NOTAIRES / Immobilier

Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’es...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

NOTAIRES / Immobilier

En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...

L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

NOTAIRES / Immobilier

L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources...

Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales

NOTAIRES / Succession / Donation

Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023,...

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