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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

NOTAIRES / Immobilier
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat...
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

NOTAIRES / Succession / Donation
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

NOTAIRES / Succession / Donation
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation...
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QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

NOTAIRES / Succession / Donation
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testamen...
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

NOTAIRES / Immobilier
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information s...
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À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?

NOTAIRES / Succession / Donation
En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamenta...
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