Formations

Le métier de notaire :

Le notaire est un officier public bénéficiant à ce titre d’une délégation de puissance publique, autrement dit de l’État. Il est placé sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend, et du Procureur de la République.

Le notaire authentifie les actes : en apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

C’est également un professionnel libéral qui conserve son indépendance, et un chef d’entreprise responsable de son équilibre économique. Il est tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de sa clientèle.

Le notaire salarié

Le notaire salarié exerce les mêmes fonctions qu’un notaire libéral, mais son statut est celui de salarié de l’office.

Le notaire assistant

Diplômé notaire, il intervient aux côtés du notaire à toutes les étapes importantes de la vie des particuliers ou des professionnels. Il est en contact avec des clients pour les dossiers qui lui sont confiés. Cadre de l’étude, il est le plus souvent responsable d’un service ou d’une équipe de rédacteurs.
Il contrôle la réalisation des actes. Il est spécialiste dans un domaine du droit : fiscalité, entreprise, gestion de patrimoine
En savoir plus sur le rôle du notaire, les domaines d’interventions du notaire, le tarif du notaire.

Formation :

La formation par voie professionnelle

Le notaire stagiaire, titulaire d’un master 2 en droit, devra effecter 1 module initial d’enseignement (1 mois à temps plein) dans un Centre de Formation Professionnelle Notariale et valider 5 modules (stage en alternance de 30 mois rémunéré en office) et rédiger un rapport de stage.
Le Diplôme de notaire obtenu, le notaire assistant validera son stage de futur notaire pour pouvoir exercer en tant que notaire.

La formation par voie universitaire

Le Maître en droit, ou le titulaire d’un master 1 en droit, poursuit ses études au sein de la faculté de droit en vue de l’obtention du master 2 en droit mention ou spécialité droit notarial (anciennement DESS droit notarial).
Un stage, d’une durée minimum d’un mois, est inclus dans la préparation du master
Le notaire stagiaire, titulaire d’un master 2 en droit, devra effecter 1 stage, rémunéré en office, en alternance avec 4 semestrialités d’enseignement dans une Université, et rédiger un rapport de stage.
Le Diplôme supérieur du notariat (DSN) obtenu, le notaire assistant validera son stage de futur notaire pour pouvoir exercer en tant que notaire.

La formation par voie interne

Cette voie d’accès à l’exercice du métier de notaire est ouverte aux personnes ayant exercé des activités professionnelles auprès d’un notaire (ou d’un organisme notarial) depuis plus de 9 ans, dont 6 après l’obtention du diplôme de 1er clerc ou du diplôme de l’Institut des Métiers du Notariat (IMN).
En revanche, il ne sera exigé qu’une ancienneté de 7 années dans le notariat dont 4 années après l’obtention du diplôme de 1er clerc ou celui de l’IMN aux collaborateurs de notaires maîtres en droit, diplômés 1er clerc ou titulaires du diplôme de l’IMN qui souhaitent emprunter cette voie.
La candidature s’effectue par requête au Garde des Sceaux.
Les candidats passeront l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT), qui leur délivrera immédiatement le Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire.
Le futur notaire devra valider un stage pour exercer les fonctions de notaire.

Le métier de clerc-rédacteur :

Le clerc-rédacteur est la cheville-ouvrière de l’étude. Tous les notaires ont été, un jour, clerc-rédacteur. C’est l’essence même du métier.

Le rédacteur est un technicien du droit.
Il rédige les actes, c’est-à-dire les conventions des parties. Certains rédacteurs sont spécialisés par service : famille, vente immobilière, succession …

Formation :

Licence professionnelle « métiers du notariat » délivrée par l’Université.

Formation universitaire d’une année dans les facultés de droit habilitées à cet effet, qui comprend un stage tutoré dans un office notarial. Ce diplôme permet ensuite d’accéder à la préparation du diplôme de l’Institut des métiers du notariat.
Accès : Pour les titulaires d’un bac+2, dans un domaine de formation compatible avec celui de la licence professionnelle « métiers du notariat ». L’admission a lieu sur dossier. La formation alterne enseignements théoriques et pratiques.

Diplôme professionnel de l’Institut des métiers du notariat.

Formation en alternance d’une année comprenant un stage rémunéré dans un office notarial, parallèlement à un enseignement technique et pratique à l’Institut des métiers du notariat.
Accès : Pour les titulaires d’une licence en droit ou d’une licence professionnelle « métiers du notariat », attestant d’un stage professionnel dans un office de notaire (accès possible dans la limite des places disponibles).

Autres diplômes accessibles :

Diplôme de notaire de la voie interne après 9 ans de pratique professionnelle.

Le métier de formaliste :

Le formaliste intervient après la signature des actes, afin de les rendre opposables et d’assurer leur enregistrement (ainsi que les paiement des droits de mutation).

Il rassemble les pièces administratives, vérifie le contenu des actes et à effectue les formalités de dépôt des actes notariés (vente immobilière, statut de société, donation , …) auprès des administrations concernées.
En ce qui concerne les actes relatifs à une vente immobilière, le formaliste est chargé de toutes les démarches de publicité foncière et d’enregistrement des actes auprès des bureaux des hypothèques et des services fiscaux.

Formation :

Le titulaire d’un baccalauréat (général, technologique ou professionnel) ou du niveau baccalauréat (sélection sur dossier), se formera par voie scolaire sur deux années de préparation à l’Institut des métiers du notariat ou dans un lycée public ou privé sous contrat, intégrant un stage non rémunéré de 3 mois dans un office notarial.

Il pourra alors se présenter à l’examen du Brevet de technicien supérieur notariat (BTS Notariat) délivré par le ministère de l’Éducation nationale.
Cette formation conduit aux examens organisés par le rectorat. Les cours suivent le calendrier scolaire.

Le métier de comptable-taxateur :

Le comptable est le spécialiste du chiffre dans un environnement juridique.
Il assure la gestion économique et comptable de l’activité de l’office. Il établit la facturation des actes notariés et des prestations notariales.

Taxateur, il calcule également pour chaque acte la part d’impôts qui doit être reversée à l’État.
Dans certains cas, il peut également exercer une mission de gestion du personnel (paie, charges sociales et fiscales, congés, absences…)
En relation directe avec tous les acteurs de l’office (notaires, formalistes…), ce poste exige une grande rigueur et une bonne connaissance des actes tant au niveau juridique que fiscal.

Formation :

Le titulaire d’un BTS Comptabilité (ou d’un diplôme équivalent) effectuera une Formation spécifique au sein de certains Institut des métiers du notariat.
Certains Instituts des métiers du notariat dispensent une formation d’une année à temps sanctionnée, après réussite aux examens, par une attestation de suivi d’enseignement spécialisé en comptabilité notariale et taxes des actes notariés.

Il devra ensuite obtenir un Certificat de comptable-taxateur :

  • Soit par évaluation certificative réalisée au terme d’un parcours de formation, mené dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
  • Soit par capitalisation de modules, suivis dans le cadre de plan de formation, des périodes de professionnalisation ou du DIF.
  • Soit par Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Le métier de négociateur immobilier :

Le négociateur immobilier est en charge de la vente et la location des biens immobiliers. Il assure un rôle d’intermédiaire entre acheteur et vendeur.
Il réalise l’estimation, la publicité, les visites lors de lavente et l’état des lieux lors de la location de biens immobiliers. Il délivre aux clients, acheteur ou vendeur, une information précise concernant le marché, les modalités d’acquisition, le financement et les formalités nécessaires au transfert de propriété .

Formation :

Le titulaire d’un baccalauréat (général, technologique ou professionnel) ou du niveau baccalauréat (sélection sur dossier), se formera par voie scolaire sur deux années de préparation à l’Institut des métiers du notariat ou dans un lycée public ou privé sous contrat, intégrant un stage non rémunéré de 3 mois dans un office notarial.

Il pourra alors de se présenter à l’examen du Brevet de technicien supérieur notariat (BTS Notariat) délivré par le ministère de l’Éducation nationale.
Cette formation conduit aux examens organisés par le rectorat. Les cours suivent le calendrier scolaire.

Le métier de juriste :

Le juriste intervient aux côtés du notaire à toutes les étapes importantes de la vie des particuliers ou des professionnels.

C’est un technicien du droit qui rassemble les pièces administratives nécessaires, participe à l’établissement des actes, et accompagne le notaire ou le juriste confirmé dans le suivi des dossiers.

Il est en contact avec les clients pour les dossiers qui lui sont confiés.
La profession offre des perspectives d’évolution professionnelle par le biais d’une formation complémentaire qui, additionnée à l’expérience acquise, permet d’accéder à un poste de juriste confirmé.

Formation :

Les titulaire d’un Baccalauréat (général, technologique ou professionnel) ou d’un niveau Baccalauréat (sélection sur dossier) se formera par voie scolaire sur deux années de préparation à l’Institut des métiers du notariat ou dans un lycée public ou privé sous contrat, intégrant un stage non rémunéré de 3 mois dans un office notarial.

Cette formation conduit aux examens organisés par le rectorat. Les cours suivent le calendrier scolaire.
Il pourra alors se présenter à l’examen du Brevet de technicien supérieur notariat (BTS Notariat) délivré par le ministère de l’Éducation nationale.

Les titulaire d’un BTS Notariat (ou d’un bac+2 dans un domaine de formation compatible avec celui de la licence professionnelle « métiers du notariat ») suivra une formation universitaire d’une année dans les facultés de droit habilitées à cet effet, qui comprend un stage tutoré dans un office notarial.

Ce diplôme permet ensuite d’accéder à la préparation du diplôme de l’Institut des métiers du notariat.
Pour exercer, le futur Juriste devra obtenir une Licence professionnelle « métiers du notariat » délivrée par l’Université.

Le métier d’assistant notarial :

L’assistant est souvent le premier contact avec le client. C’est un véritable appui technique pour le notaire ou le juriste.

Les missions d’assistant notarial varient selon l’importance de l’étude.

Elles peuvent prendre la forme d’un travail de secrétariat (gestion des appels téléphoniques, organisation des rendez-vous ou mise en forme des actes) ou d’une fonction d’assistance juridique d’un juriste ou d’un notaire.
Dans ce cas, il a pour mission de constituer les dossiers pour la production des actes et de collecter les informations nécessaires à leur rédaction.

Formation :

Les titulaire d’un Baccalauréat (général, technologique ou professionnel) ou d’un niveau Baccalauréat (sélection sur dossier) se formera par voie scolaire sur deux années de préparation à l’Institut des métiers du notariat ou dans un lycée public ou privé sous contrat, intégrant un stage non rémunéré de 3 mois dans un office notarial.

Il pourra alors se présenter à l’examen du Brevet de technicien supérieur notariat (BTS Notariat) délivré par le ministère de l’Éducation nationale.
Cette formation conduit aux examens organisés par le rectorat. Les cours suivent le calendrier scolaire.