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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

NOTAIRES / Immobilier
Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

NOTAIRES / Immobilier
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en ca...
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

NOTAIRES / Immobilier
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de...
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

NOTAIRES / Succession / Donation
 M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...
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La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale

NOTAIRES / Succession / Donation
La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transmettre son patrimoine. Parmi les nombreux outils à la disposition des couples mariés, la clause de pré...
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

NOTAIRES / Immobilier
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...
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