Notaires Angers | Office Notarial du Ralliement à Angers (49000)

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

NOTAIRES / Succession / Donation

Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rent...

Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

NOTAIRES / Immobilier

La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...

Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA

NOTAIRES / Succession / Donation

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), est attribuée aux personnes retraitées dont le revenu est jugé insuffisant. C’est une aide qui vise à améliorer les condit...

Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration

NOTAIRES / Succession / Donation

La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précéd...

Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

NOTAIRES / Immobilier

Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allem...

Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation

NOTAIRES / Immobilier

Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obtenir réparation ? Dans cet art...

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